Le Commissariat aux langues officielles est à votre service!

Le 17 octobre 2006, le sixième commissaire aux langues officielles, Graham Fraser, est entré en fonction. Le commissaire travaille avec son équipe à l'administration centrale à Ottawa et aux cinq bureaux régionaux du pays.

Pour en savoir plus sur le commissaire, lisez sa biographie ainsi que les sections sur son mandat et ses rôles.

La section Commissariat aux langues officielles présente la mission et les activités de cet organisme. On y traite également des institutions fédérales qui jouent un rôle particulier en matière de langues officielles.

Enfin, l'historique rappelle brièvement les commissaires qui se sont succédé à la barre du Commissariat depuis 1970.

Le Commissariat aux langues officielles a pour mandat de faire reconnaître le statut du français et de l'anglais, les deux langues officielles du Canada, de faire respecter la Loi sur les langues officielles et de fournir de l'information sur les services du Commissariat, les aspects de la Loi sur les langues officielles et son importance pour la société canadienne.

Le Commissaire aux langues officielles est un ombudsman qui protège le droit du public d'utiliser le français pour communiquer avec les institutions fédérales et pour en recevoir les services là où la Loi et le Règlement sur les langues officielles le prévoient, le droit des fonctionnaires de travailler en français dans les régions désignées à cette fin et le droit de tous les Canadiens et Canadiennes d'expression française de bénéficier des mêmes chances d'emploi et d'avancement au sein des institutions fédérales.

Le Commissariat enquête sur les plaintes et fait des recommandations; rend compte de ses activités au gouverneur en conseil ou fait appel à la Cour fédérale au nom du plaignant quand tout autre recours a été épuisé; procède à des vérifications, des études, des recherches et des analyses afin de mesurer le rendement des institutions fédérales et recommande des mesures correctives appropriées; évalue l'avancement du français et de l'anglais dans la société canadienne et l'épanouissement des communautés de langue officielle vivant en situation minoritaire et offre des renseignements et des conseils pour aider les institutions à mettre en œuvre la Loi.

Autres ministères fédéraux

Le Conseil du Trésor est chargé de gérer et de contrôler le Programme des langues officielles au sein des institutions fédérales.

Le ministère de Patrimoine canadien coordonne les efforts du gouvernement fédéral pour promouvoir le français dans la société canadienne et favoriser l'épanouissement des minorités francophones du Canada.

Chaque institution fédérale est responsable de la mise en œuvre de la Loi sur les langues officielles dans sa sphère de compétence.

La Loi sur les langues officielles au Canada, garantit aux citoyennes et citoyens vivant en situation minoritaire et ce, partout au pays, qu'ils pourront communiquer avec le gouvernement fédéral dans leur langue maternelle à condition qu'il s'agisse de l'une ou l'autre des deux langues officielles du pays.

Dans la région de Kingston, les bureaux des différents ministères fédéraux représentés offrent une variété de services en langue française aux canadiens d'expression française. Cela dit, il faut en faire la demande expresse lorsque vous téléphonez ou lorsque vous vous présentez à ces bureaux. Quoique vous vous adressiez en français, le préposé vous demandera souvent en anglais Do you want a service in French?, question à laquelle vous devrez répondre Yes. Même si du personnel bilingue est à l'emploi du Ministère, ce n'est pas nécessairement cette personne qui vous accueillera et qui pourra vous aider pour le service que vous demandez.

Si l'on ne vous offre pas le service en français, ou s'il n'est pas disponible, peu importe la ou les raisons, cela est inadmissible et vous pouvez porter plainte auprès du bureau du Commissariat aux langues officielles mandaté pour faire enquête en cette matière en composant le 1 800 387-0635. Sachez que s'il n'y a pas dans la langue de votre choix, la documentation et l'affichage dans les bureaux des ministères, cela constitue également un manquement et ceci doit aussi être présent. Vous pouvez lire le texte de la loi sur les langues officielles sur le site suivant : www.ocol-clo.gc.ca.

Source: site du Commissariat aux langues officielles

Qui peut porter plainte?

Le public, y compris les fonctionnaires fédéraux, en leur nom personnel ou pour le compte d'un groupe ou d'une collectivité.

Pourquoi porter plainte?

Vous n'avez pas obtenu des services dans la langue officielle de votre choix dans un bureau du gouvernement fédéral désigné bilingue.

Vous êtes un fonctionnaire du gouvernement fédéral dans une région désignée bilingue et vous éprouvez des difficultés à travailler dans la langue officielle de votre choix.

Vous pensez que vos possibilités d'emploi ou d'avancement dans la fonction publique du Canada sont limitées à cause de votre langue de travail.

Vous croyez que des décisions du gouvernement fédéral nuisent à l'épanouissement d'une communauté de langue officielle.

Vous estimez que le gouvernement fédéral n'a pas respecté l'égalité de statut des deux langues officielles.

Vous pensez qu'il y a eu infraction à toute autre disposition de la Loi sur les langues officielles.

Quand porter plainte?

Dès que vous croyez avoir subi une injustice liée à vos droits linguistiques. Porter plainte peu de temps après les faits facilitera le travail des personnes chargées des enquêtes.

Quels sont les renseignements à fournir pour porter plainte?

Votre nom, votre numéro de téléphone et votre adresse postale.

Un bref résumé de l'incident ou de la situation qui comprendra :

• la date;
• l'heure;
• l'endroit.

Dans le cas d'articles de journaux, de documents ou de publications qui font l'objet d'une plainte :

• le titre de l'article;
• le titre du journal, du document ou de la publication;
• la date de parution.

Plus le dossier de votre plainte sera complet, plus l'enquête sera facile et rapide à mener.

Comment et où porter plainte?

Les plaintes sont traitées de manière confidentielle, sauf si vous autorisez le Commissariat à révéler votre nom.

Vous pouvez porter plainte par téléphone, par courrier postal, par télécopie ou en personne, à l'administration centrale ou à l'un de nos bureaux régionaux. Puisque l'accès à notre site n'est pas protégé, les plaintes ne devraient être déposées ni par courrier électronique, ni par l'entremise du site Web du Commissariat aux langues officielles.

Vous avez déposé une plainte. Que se passe-t-il ensuite?

Le commissaire reçoit les plaintes, les examine et détermine si votre plainte peut faire l'objet d'une enquête aux termes de la Loi sur les langues officielles.

S'il y a lieu, on ouvre une enquête. L'institution fédérale concernée est informée de la nature de la plainte déposée contre elle.

S'il y a lieu, le commissaire recommande à l'institution visée des mesures pour remédier à la situation.

Dans bien des cas, les recommandations du commissaire se traduisent par des gestes concrets de la part des institutions canadiennes assujetties à la Loi sur les langues officielles. C'est dans cette perspective que le commissaire aux langues officielles considère que les plaintes sont de puissants outils qui l'appuient dans ses rôles d'ombudsman et d'agent de changement et qui contribuent à l'accomplissement de sa mission.

En tant qu'ombudsman, le commissaire aux langues officielles privilégie la persuasion et la conciliation auprès des institutions fédérales pour assurer la protection et le respect des droits linguistiques du public et des fonctionnaires fédéraux du Canada. Toutefois, il peut arriver occasionnellement que l'enquête du commissaire et les recommandations qui en résultent ne donnent pas les résultats voulus. Si les résultats de l'enquête du commissaire ne satisfont pas le plaignant ou la plaignante, il ou elle peut envisager de s'adresser aux tribunaux en vertu de la Loi sur les langues officielles. Cette option est appelée le « recours judiciaire ».

Source d'information : Site du Commissariat aux langues officielles

On exerce ses droits linguistiques en demandant d'être servis en français aux guichets des services du gouvernement fédéral et provincial. Dans certains cas, les municipalités sont également responsables de servir ses citoyens en français. Lorsque vous n'êtes pas satisfaits des services auxquels vous avez droits, il est important de les réclamer.

Vous pouvez envoyer une copie de votre plainte à un organisme communautaire franco-ontarien comme l'AFO ou à l'Office des affaires francophones, bureau responsable des services en français du gouvernement provincial.  Dans la région des Mille-Îles, une copie de votre plainte peut être envoyée à l'ACFO Mille-Îles.  Voir la section "Contactez-nous" pour connaître notre adresse.

Le processus peut être lent et intimidant

Exercer son droit linguistique implique un refus d'abdiquer ce droit quand on ne vous l'offre pas. Il s'agit de réclamer par écrit aux autorités responsables, les services manquants. On doit répertorier des éléments qui pourraient être des détails dans d'autres circonstances, comme l'heure, le jour et la personne à qui on s'est adressée en français. Il est important de garder les documents reçus en anglais. Photocopier les lois et règlements qui vous permettent de réclamer vos services en français est primordial. Acheminer les informations par écrit en gardant copie de votre missive nécessite d'avoir la bonne adresse, le nom et le poste de la personne à contacter.

Le résultat est gratifiant

Si vous craignez l'hostilité d'une bureaucratie récalcitrante, sachez que les résultats valent bien la peine que vous vous serez donnée. Les francophones qui devront obtenir les mêmes services que vous n'auront plus à lutter pour obtenir des services en français. Vous aurez permis à des milliers de francophones d'utiliser leur langue comme le permettent les lois et règlements. De plus, une fois qu'une personne ose déposer une plainte valide, de nombreux autres citoyens décident d'en faire autant pour des raisons aussi légitimes.

Les adresses suivantes sont celles d'organismes qui possèdent des formulaires de plaintes que vous pouvez remplir en tout temps en format papier et sur leurs sites Internet respectifs.

L'Office des affaires francophones
4^e étage, édifice Mowat, Queen's Park
Toronto (Ontario)  M7A 1C2
Numéro sans frais : 1 800 268-7507
À Toronto : 416 325-4949
ATS : 416 325-0017
Télécopieur : 416 325-4980
Site Internet : http://www.ofa.gov.on.ca

Commissariat aux langues officielles
344, rue Slater
Ottawa (Ontario)  K1A 0T8
Téléphone : 613 996-6368
Numéro sans frais : 1 877 996-6368
Télécopieur : 613 993-5082
Site Internet : http://www.ocol-clo.gc.ca/

Région de l'Ontario
Commissariat aux langues officielles
438, avenue University, bureau 1410, C.P. 109
Toronto (Ontario)  M5G 2K8
Téléphone : 416 973-1903 ou 1 800 387-0635
Télécopieur : 416 973-1906